Texte 2013022163
Article 1er.L'intitulé de l'arrêté royal du 14 janvier 1999 portant exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, est remplacé par ce qui suit :
" Arrêté royal du 14 janvier 1999 portant exécution de l'article 2, § 2, de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite, de situations y assimilées ou de cessation forcée. ".
Art. 2.Dans l'article 1er, 1°, du même arrêté, les mots : " l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, confirmé par la loi du 13 juin 1997 " sont remplacés par les mots " l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite, de situations y assimilées ou de cessation forcée; ".
Art. 3.Dans l'article 2 du même arreté, les mots " visés à l'article 2, alinéa 2 " sont remplacés par les mots " visés à l'article 2, § 2, ".
Art. 4.L'article 5 du même arrêté est abrogé.
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2012, pour les cessations d'activité indépendante à partir de cette date.
Art. 6.Le ministre qui a le Statut social des Travailleurs indépendants dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 13 mars 2013.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Indépendants,
Mme S. LARUELLE