Lex Iterata

Texte 2013022154

12 MARS 2013. - Arrêté royal modifiant l'article 131bis, § 1septies, de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions (NOTE : annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 234.638 du 3 mai 2016)

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
25-3-2013
Numéro
2013022154
Page
18486
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-03-12/03
Entrée en vigueur / Effet
01-04-2013
Texte modifié
1984022160
belgiquelex

Article 1er.L'article 131bis, § 1ersepties, alinéa 1er, de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 8 juillet 2011, est complété par le 8° rédigé comme suit :

" 8° au 1eravril 2013, à 12.608,39 euros et 9.529,45 euros. "

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1eravril 2013.

Art. 3.Le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions et le ministre qui a les Pensions dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.