22 OCTOBRE 2013. - Arrêté de l'administrateur général de l'Agence Aménagement du territoire, Politique du logement et Patrimoine immobilier portant modification de l'arrêté de délégation relatif à de la section du surveillance (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 13-11-2013
- Numéro
- 2013205905
- Page
- 85356
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-10-22/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-10-2013
- Texte modifié
- 2006036964
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
