22 OCTOBRE 2013. - Arrêté de l'administrateur général de l'Agence Aménagement du territoire, Politique du logement et Patrimoine immobilier portant modification de l'arrêté de délégation relatif à de la section du surveillance (TRADUCTION)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 13-11-2013
Numéro: 2013205905
Page: 85356
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-10-22/03
Entrée en vigueur / Effet: 22-10-2013
Texte modifié: 2006036964
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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