14 AVRIL 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mars 2011 définissant les instances qui doivent être informées préalablement à l'exécution d'activités visées à l'article 1er de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 25-6-2013
Numéro: 2013000402
Page: 40332
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-04-14/26
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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