24 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel portant ratification du programme du deuxième examen d'aptitude professionnelle de l'année judiciaire 2012-2013(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-09-2013 et mise à jour au 30-09-2013)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 26-4-2013
Numéro: 2013009169
Page: 25311
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-04-24/01
Entrée en vigueur / Effet: 26-04-2013
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2013-09-26/01, art. 2, 002; En vigueur : 30-09-2013>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.