24 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel portant ratification du programme du deuxième examen d'aptitude professionnelle de l'année judiciaire 2012-2013(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-09-2013 et mise à jour au 30-09-2013)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 26-4-2013
- Numéro
- 2013009169
- Page
- 25311
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-04-24/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-04-2013
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2013-09-26/01, art. 2, 002; En vigueur : 30-09-2013>
