8 OCTOBRE 2013. - Arrêté ministériel portant agrément de la section de surveillance médicale du service externe de prévention et de protection SPMT
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 21-11-2013
- Numéro
- 2013029587
- Page
- 86601
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-10-08/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-12-2013
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. La section médicale francophone du SEPPT SPMT est agréée en qualité de section de surveillance médicale.
Bruxelles, le 8 octobre 2013.
Mme F. LAANAN
