21 FEVRIER 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française retardant l'abrogation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 juillet 2012 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 avril 1998 relatif au financement du Fonds national de la Recherche scientifique, au renforcement du potentiel scientifique universitaire et au financement de programmes de recherche fondamentale collective
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 27-3-2013
- Numéro
- 2013029227
- Page
- 19524
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-02-21/20
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-12-2012
- Texte modifié
- 2012205419
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 juillet 2012 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 avril 1998 relatif au financement du Fonds national de la Recherche scientifique, au renforcement du potentiel scientifique universitaire et au financement de programmes de recherche fondamentale collective, les mots " 31 décembre 2012 " sont remplacés par les mots " 31 décembre 2013 ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 30 décembre 2012.
Art. 3.Le ministre qui a la Recherche scientifique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 21 février 2013.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Enfance, de la Recherche scientifique et de la Fonction publique,
J.-M. NOLLET
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