Article 1er.Le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie (ci-après SPF Economie) met à la disposition de l'Autorité belge de la concurrence (ci-après ABC) les moyens nécessaires décrits dans le projet de contrat de prestation de services qui est repris en annexe du présent arrêté.
Art. 2.A partir de la date de la création de l'ABC jusqu'à la date déterminée par le président de l'ABC, après consultation du président du SPF Economie, la dotation octroyée en faveur de l'ABC sera versée au SPF Economie et mise à la disposition par le SPF Economie à l'ABC à titre de centre de coûts individualisés et groupe d'achat. Pour l'usage de ces fonds, les délégations financières définies dans le présent arrêté sont d'application.
Art. 3.Le président de l'ABC est compétent pour approuver l'objet de chaque marché et l'imputer sur le budget de l'ABC.
Le directeur du service d'encadrement Budget et Contrôle de gestion reçoit délégation pour choisir les moyens d'attribution, établir le cahier de charges et lancer la procédure après approbation de l'objet du marché.
Art. 4.Le directeur du service d'encadrement Budget et Contrôle de gestion reçoit délégation pour la sélection des candidats pour un marché en vertu de l'article 3, 6° de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés d'adjudication de travaux, de fournitures et de services.
Art. 5.Le président de l'ABC est compétent pour l'attribution des marchés.
Le directeur du service d'encadrement Budget et Contrôle de gestion reçoit délégation pour l'attribution d'un marché dans le cas où le montant estimé ne dépasse pas le montant visé à l'article 105, § 1er, 4° de l' arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.
Art. 6.Le président de l'ABC est compétent pour, sur proposition du directeur du service d'encadrement Budget et Contrôle de gestion, l'approbation des comptes et des documents comptables qui doivent être soumis à la Cour des Comptes.
Art. 7.Le directeur du service d'encadrement Budget et Contrôle de gestion reçoit délégation pour désigner les comptables et les liquidateurs qui sont responsables en charge du traitement des opérations budgétaires et comptables sur le centre budgétaire du centre de coûts de l'ABC.
Art. 8.Un comité de pilotage suit semestriellement l'exécution de la convention et procède aux ajustements nécessaires.
Ce comité de pilotage est composé du président du SPF Economie et du président de l'ABC, de deux autres membres, désignés respectivement par les présidents, et d'un représentant du Ministre de l'Economie qui préside le comité.
En cas de désaccord sur les services offerts par le SPF Economie ou le comportement de l'ABC à ce sujet, le représentant du Ministre décide.
Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la création de l'ABC.
Art. 10.Le ministre ayant l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 26 septembre 2013.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs,
J. VANDE LANOTTE
Annexe.
Art. N1.Contrat de prestation de services entre le SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et l'Autorité belge de la concurrence
(Pour le contrat, voir : 2013-09-26/10)