Texte 2013036139
Article 1er.A l'article 14, alinéa deux, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juin 2010 relatif au cycle de politique et de gestion des communes, des provinces et des centres publics d'aide sociale, modifié par l'arrêté du 23 novembre 2012, sont apportées les modifications suivantes :
1°le point 2 est complété par le membre de phrase suivant :
" ou l'administration démontre que la marge d'autofinancement serait supérieure ou égale à zéro si les dépenses temporaires pour lesquelles l'administration a constitué des réserves spécifiques avant le 1er janvier 2014, ne sont pas comptées. ";
2°le point 3 est complété par le membre de phrase suivant :
" ou le centre public d'aide sociale démontre que la somme de la marge d'autofinancement pour la durée entière de la note financière serait supérieure ou égale à zéro si les dépenses temporaires pour lesquelles l'administration a constitué des réserves spécifiques avant le 1er janvier 2014, ne sont pas comptées. ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à partir de l'exercice financier 2014.
Art. 3.Le Ministre flamand ayant les affaires intérieures dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.