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Lex Iterata
Texte 2015203129
15 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal portant exécution de l'article 37vicies/1 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
17-7-2015
Numéro
2015203129
Page
46431
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-12-15/69
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex