Texte 2015203129

15 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal portant exécution de l'article 37vicies/1 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
17-7-2015
Numéro
2015203129
Page
46431
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-12-15/69
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.