Texte 2013000841
Article 1er.
<Abrogé par AR 2024-05-12/06, art. 1, 002; En vigueur : 03-06-2024>
Art. 2.
<Abrogé par AR 2024-05-12/06, art. 1, 002; En vigueur : 03-06-2024>
Art. 3.
<Abrogé par AR 2024-05-12/06, art. 1, 002; En vigueur : 03-06-2024>
Art. 4.[1 Chaque responsable du traitement d'un registre des sanctions administratives communales désigne un conseiller en sécurité.
Ce conseiller en sécurité :
1°peut également être désigné comme délégué à la protection des données, à la condition qu'il ne puisse pas être assimilé à un (co)responsable du traitement et que l'exercice de ces deux fonctions ne génère pas de conflit d'intérêt ;
2°peut exercer ses fonctions pour plusieurs communes.
Le conseiller en sécurité est chargé des missions suivantes:
1°la fourniture d'avis qualifiés en matière de sécurisation des données à caractère personnel et de leur traitement ;
2°l'établissement d'une documentation concernant la sécurité de l'information ;
3°l'établissement, la mise en oeuvre, la mise à jour et le contrôle d'une politique de sécurité.
Le conseiller en sécurité est dans son domaine de compétence chargé des contacts avec l'Autorité de protection des données.
Il exerce ses fonctions en toute indépendance.]1
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(1AR 2024-05-12/06, art. 2, 002; En vigueur : 03-06-2024)
Art. 5.Dans le cadre de l'évaluation visée à l'article 52 de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, chaque commune responsable du traitement, envoie tous les [1 cinq ans]1 au Ministre de l'Intérieur un rapport reprenant au minimum le nombre d'amendes administratives infligées, en respectant les catégories prévues à l'annexe du présent arrêté.
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(1AR 2024-05-12/06, art. 3, 002; En vigueur : 03-06-2024)
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Art. 7.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2013.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Annexe.
Art. N1.
| Nombre d'amendes administratives (article 4, § 1er, 1°, de la loi) | Nombre de mesures alternatives (article 4, § 2,de la loi) | ||||||||
| Prestation citoyenne | Médiation locale | ||||||||
| Mineurs | Majeurs | Total | Mineurs | Majeurs | Total | Mineurs | Majeurs | Total | |
| Infractions administratives(article 2 de la loi) | |||||||||
| Infractions mixtes | |||||||||
| Infractions visées à l'article 3, alinéa 1er, 1°, de la loi relative aux sanctions administratives communales | |||||||||
| Infractions visées à l'article 3, alinéa 1er, 2°, de la loi relative aux sanctions administratives communales | |||||||||
| Infractions relatives à l'arrêt et au stationnement (article 3, alinéa 1er, 3°, de la loi) | |||||||||
| Total | |||||||||
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 21 décembre 2013 fixant les conditions particulières relatives au registre des sanctions administratives communales institué par l'article 44 de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM