20 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel reconnaissant la ville de Mons comme centre touristique en exécution de l'arrêté royal du 9 mai 2007 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 7-1-2014
- Numéro
- 2013206887
- Page
- 522
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-12-20/12
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-01-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. Le centre historique de la ville de Mons, dont le périphérique R 50 forme le périmètre, est reconnu comme centre touristique.
Bruxelles, le 20 décembre 2013.
Mme M. DE CONINCK
