18 JANVIER 2013. - Arrêté ministériel déterminant l'entrée en vigueur des articles 2 et 11 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 septembre 2012 modifiant l'arrêté relatif à l'Energie du 19 novembre 2010, pour ce qui concerne les obligations sociales de service public et les scans énergétiques, et l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 septembre 2011 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1992 instaurant une prime d'adaptation et une prime d'amélioration pour les habitations et l'arrêté relatif à l'Energie du 19 novembre 2010. (TRADUCTION)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 25-1-2013
Numéro: 2013035088
Page: 4007
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-01-18/02
Entrée en vigueur / Effet: 04-02-2013
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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