Texte 2013036172
Article 1er.Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2013 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous :
(en milliers d'euros)
| article budgétaire | allocation de base | Sorte de crédit | de | vers | ||
| CE | CL | CE | CL | |||
| GB0/1GB-D-2-Z/PR | GB0 GB010 0100 | CED/CLD | 800 | 800 | ||
| GB0/1GG-D-2-Y/IS | GB0 GG000 4141 | CE/CL | 800 | 800 | ||
| Total | 800 | 800 | 800 | 800 | ||
Art. 2.Si l'approbation du présent arrêté nécessite des ajustements aux budgets de personnes morales flamandes ou de Services à Gestion séparée, ces entités établissent une proposition de budget ajusté. La proposition de budget ajusté, telle qu'approuvée par le Ministre ayant l'entité dans ses attributions, est soumise à l'avis de l'Inspection des Finances ou du représentant du Ministre des Finances et du Budget auprès de ces entités et est censée être approuvée dans le cas d'un avis favorable. Au cas où l'Inspection des Finances ou le représentant du Ministre des Finances et du Budget ne peut pas marquer son accord avec une proposition, le Ministre dont relève l'entité présentera la proposition éventuellement adaptée d'ajustement du budget, accompagnée d'une réplique motivée, pour accord budgétaire au Ministre flamand des Finances et du Budget.
Art. 3.Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, au Parlement flamand, à la Cour des Comptes et au Département des Finances et du Budget.
Art. 4.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes et la politique de santé dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 6 décembre 2013.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,
J. VANDEURZEN