16 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'AEPOL
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 27-5-2013
- Numéro
- 2013000203
- Page
- 33995
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-04-16/18
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-06-2013
- Texte modifié
- 2001001332
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. Dans l'article IV.4, alinéa 4, AEPol, inséré par l'arrêté ministériel du 9 février 2004 et modifié par l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 et l'arrêté ministériel du 2 mars 2007, les mots " VI.II.3bis, § 1er " sont remplacés par les mots " IV.I.33, § 1er, alinéas 1er et 2, VI.II.4bis ".
Bruxelles, le 16 avril 2013.
Mme J. MILQUET
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