Lex Iterata

Texte 2014035054

19 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel portant approbation des décomptes de la correction sociale régionale (GSC) pour lannée de référence 2012. (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
23-1-2014
Numéro
2014035054
Page
5731
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-12-19/32
Entrée en vigueur / Effet
19-12-2013
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)