19 JUILLET 2013. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office national de Sécurité sociale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-01-2021 et mise à jour au 06-01-2021)

ELI: Justel
Source: Sécurité sociale
Publication: 8-8-2013
Numéro: 2013204647
Page: 49623
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-07-19/29
Entrée en vigueur / Effet: 08-08-2013
Texte modifié: 2007022495
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[Abrogé] <AR 2020-12-20/18, art. 2, 002; En vigueur : 06-01-2021>

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