Texte 2013014740

8 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal établissant le modèle de carte de légitimation à l'usage des membres du personnel du gestionnaire de l'infrastructure chargés de la constatation de certains risques pour la sécurité ferroviaire

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
23-12-2013
Numéro
2013014740
Page
101834
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-12-08/13
Entrée en vigueur / Effet
02-01-2014
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La carte de légitimation est conforme à la norme ISO 7810 et au modèle figurant en annexe du présent arrêté.

Art. 2.§ 1er. La carte de légitimation porte au recto les mentions suivantes :

un en-tête " Service public fédéral Mobilité et Transports " et sous l'en-tête l'intitulé " Carte de légitimation " et l'intitulé " Inspection ferroviaire ";

sur la partie gauche, sous l'en-tête et les intitulés décrits au 1°, une photographie d'identité en couleurs du titulaire, d'un format de 25 sur 20 mm;

à la droite de la photographie, le nom, le prénom, la date de naissance et la nationalité du titulaire;

dans la partie inférieure droite, la signature du titulaire;

dans la partie inférieure droite, à côté de la signature, l'indication " .be ";

§ 2. Le verso de la carte de légitimation porte les mentions suivantes:

" Le titulaire est chargé des constats visés à l'art. 70, §§ 2 et 3, du Code ferroviaire. ";

au centre de la partie inférieure, la formule : " Au nom du Ministre, le directeur général, " , ainsi que la signature du directeur général et son nom.

Art. 3.Les mentions visées à l'article 2, le paragraphe 1er, 1° et 3° et le paragraphe 2 sont établies en français, en néerlandais et en allemand.

Art. 4.Le ministre qui a le transport ferroviaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 décembre 2013.

PHILIPPE

Par le Roi :

La Ministre de l'Intérieur,

Mme J. MILQUET

Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,

M. WATHELET

Annexe.

Art. N1.Modèle de carte e légitimation

(Modèle non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 23-12-2013, p. 101835)

Vu pour être annexé à notre arrêté royal du 8 décembre 2013 établissant le modèle de carte de légitimation à l'usage des membres du personnel du gestionnaire de l'infrastructure chargés de la constatation de certains risques pour la sécurité ferroviaire.

PHILIPPE

Par le Roi :

La Ministre de l'Intérieur,

Mme J. MILQUET

Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,

M. WATHELET

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