Article 1er.La carte de légitimation est conforme à la norme ISO 7810 et au modèle figurant en annexe du présent arrêté.
Art. 2.§ 1er. La carte de légitimation porte au recto les mentions suivantes :
1°un en-tête " Service public fédéral Mobilité et Transports " et sous l'en-tête l'intitulé " Carte de légitimation " et l'intitulé " Inspection ferroviaire ";
2°sur la partie gauche, sous l'en-tête et les intitulés décrits au 1°, une photographie d'identité en couleurs du titulaire, d'un format de 25 sur 20 mm;
3°à la droite de la photographie, le nom, le prénom, la date de naissance et la nationalité du titulaire;
4°dans la partie inférieure droite, la signature du titulaire;
5°dans la partie inférieure droite, à côté de la signature, l'indication " .be ";
§ 2. Le verso de la carte de légitimation porte les mentions suivantes:
1°" Le titulaire est chargé des constats visés à l'art. 70, §§ 2 et 3, du Code ferroviaire. ";
2°au centre de la partie inférieure, la formule : " Au nom du Ministre, le directeur général, " , ainsi que la signature du directeur général et son nom.
Art. 3.Les mentions visées à l'article 2, le paragraphe 1er, 1° et 3° et le paragraphe 2 sont établies en français, en néerlandais et en allemand.
Art. 4.Le ministre qui a le transport ferroviaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 8 décembre 2013.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
M. WATHELET
Annexe.
Art. N1.Modèle de carte e légitimation
(Modèle non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 23-12-2013, p. 101835)
Vu pour être annexé à notre arrêté royal du 8 décembre 2013 établissant le modèle de carte de légitimation à l'usage des membres du personnel du gestionnaire de l'infrastructure chargés de la constatation de certains risques pour la sécurité ferroviaire.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
M. WATHELET