19 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel relatif aux délégations de pouvoir du Ministre de l'Intérieur à certaines autorités en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière de réalisation de dépenses diverses (NOTE : Sont abrogées "Toutes les dispositions relatives aux délégations des pouvoirs du Ministre de l'Intérieur à certaines autorités en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière de réalisation de dépenses diverses, applicables à l'inspecteur général visé à l'article 2, g) du présent arrêté ministériel", AM 2015-03-20/04, art. 14, L2, En vigueur : 01-04-2015) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-01-2014 et mise à jour au 10-06-2016)

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 15-1-2014
Numéro: 2013000852
Page: 1763
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-12-19/12
Entrée en vigueur / Effet: 15-01-2014
Texte modifié: 2000001120
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Chapitre 1er.

<Abrogé par AM 2016-05-30/03, art. 17, 002; En vigueur : 10-06-2016>

Article 1er.

<Abrogé par AM 2016-05-30/03, art. 17, 002; En vigueur : 10-06-2016>

Chapitre 2.

<Abrogé par AM 2016-05-30/03, art. 17, 002; En vigueur : 10-06-2016>

Section 1ère.

<Abrogé par AM 2016-05-30/03, art. 17, 002; En vigueur : 10-06-2016>

Art. 2.

<Abrogé par AM 2016-05-30/03, art. 17, 002; En vigueur : 10-06-2016>

Art. 3.

<Abrogé par AM 2016-05-30/03, art. 17, 002; En vigueur : 10-06-2016>

Art. 4.

<Abrogé par AM 2016-05-30/03, art. 17, 002; En vigueur : 10-06-2016>

Art. 5.

<Abrogé par AM 2016-05-30/03, art. 17, 002; En vigueur : 10-06-2016>

Art. 6.

<Abrogé par AM 2016-05-30/03, art. 17, 002; En vigueur : 10-06-2016>

Section 2.

<Abrogé par AM 2016-05-30/03, art. 17, 002; En vigueur : 10-06-2016>

Sous-section 1ère.

<Abrogé par AM 2016-05-30/03, art. 17, 002; En vigueur : 10-06-2016>

Art. 7.

<Abrogé par AM 2016-05-30/03, art. 17, 002; En vigueur : 10-06-2016>

Sous-section 2.

<Abrogé par AM 2016-05-30/03, art. 17, 002; En vigueur : 10-06-2016>

Art. 8.

<Abrogé par AM 2016-05-30/03, art. 17, 002; En vigueur : 10-06-2016>

Art. 9.

<Abrogé par AM 2016-05-30/03, art. 17, 002; En vigueur : 10-06-2016>

Art. 10.

<Abrogé par AM 2016-05-30/03, art. 17, 002; En vigueur : 10-06-2016>

Chapitre 3.

<Abrogé par AM 2016-05-30/03, art. 17, 002; En vigueur : 10-06-2016>

Art. 11.

<Abrogé par AM 2016-05-30/03, art. 17, 002; En vigueur : 10-06-2016>

Art. 12.

<Abrogé par AM 2016-05-30/03, art. 17, 002; En vigueur : 10-06-2016>

Art. 13.

<Abrogé par AM 2016-05-30/03, art. 17, 002; En vigueur : 10-06-2016>

Art. 14.

<Abrogé par AM 2016-05-30/03, art. 17, 002; En vigueur : 10-06-2016>

Chapitre 4.

<Abrogé par AM 2016-05-30/03, art. 17, 002; En vigueur : 10-06-2016>

Art. 15.

<Abrogé par AM 2016-05-30/03, art. 17, 002; En vigueur : 10-06-2016>

Art. 16.L'arrêté ministériel du 9 janvier 2001 relatif aux délégations de pouvoir du Ministre de l'Intérieur à certaines autorités en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière de réalisation de dépenses diverses est abrogé.

Toutefois, l'arrêté précité reste d'application pour les marchés publics qui ont été publiés ou auraient dû être publiés avant le 1er juillet 2013 au Journal officiel de l'Union européenne ou au Bulletin des Adjudications ainsi que pour les marchés publics pour lesquels, à défaut d'une obligation de publication préalable, l'invitation à introduire une demande de participation ou une offre a été lancée avant cette date.

La date de publication au Journal officiel de l'Union européenne constitue le point de départ des marchés publics qui sont aussi bien publiés au niveau européen qu'au niveau belge.

Art. 17.

<Abrogé par AM 2016-05-30/03, art. 17, 002; En vigueur : 10-06-2016>

Art. 18.

<Abrogé par AM 2016-05-30/03, art. 17, 002; En vigueur : 10-06-2016>

Annexe.<

<Abrogé par AM 2016-05-30/03, art. 17, 002; En vigueur : 10-06-2016>

Art. N1.

<Abrogé par AM 2016-05-30/03, art. 17, 002; En vigueur : 10-06-2016>

Art. N2.

<Abrogé par AM 2016-05-30/03, art. 17, 002; En vigueur : 10-06-2016>

Art. N3.

<Abrogé par AM 2016-05-30/03, art. 17, 002; En vigueur : 10-06-2016>

Art. N4.

<Abrogé par AM 2016-05-30/03, art. 17, 002; En vigueur : 10-06-2016>

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