Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 21 juin 2010 fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire les travaux relatifs aux dépenses faites en vue d'économiser l'énergie, pour entrer en ligne de compte pour la bonification d'intérêt pour les contrats de prêt destinés à financer ces dépenses, les modifications suivantes sont apportées :
1°au 1°, les mots " sont exécutés par une personne qui, au moment de la conclusion du contrat pour les travaux à exécuter, est enregistrée comme entrepreneur conformément à l'article 401 du Code précité ou en vertu d'une disposition analogue en vigueur dans l'Etat membre de l'Union européenne où cette personne est établie " sont remplacés par les mots " sont fournis et facturés à l'emprunteur ";
2°au 3° et au 4°, les mots " la personne visée au 1° " sont remplacés par les mots " l'entrepreneur ".
Art. 2.Le présent arrêté est applicable aux travaux effectués à partir du 1er janvier 2011.
Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.