Article 1er.L'article 3, 2°, de l'arrêté royal du 12 décembre 2012 instituant un financement pour les groupes locaux d'évaluation médicale est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" l'alinéa précédent n'est pas applicable aux années de référence 2011 et 2012 ".
Art. 2.Dans l'article 7 du même arrêté, les mots " l'année 2011 " sont remplacés par les mots " les années de référence 2011 et 2012 " et les mots " endéans les 6 mois " par les mots " endéans les 12 mois ".
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales et la santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 30 juillet 2013.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX