3 AVRIL 2013. - Arrêté royal relatif à l'intervention du Conseil des Ministres, aux délégations de pouvoir et aux habilitations en matière de passation et d'exécution des marchés publics, des concours de projets et des concessions de travaux publics au niveau fédéral. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI: Justel
Source: Chancellerie du Premier Ministre
Publication: 25-5-2016
Numéro: 2016000313
Page: 33213
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-04-03/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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