Lex Iterata

Texte 2016000313

3 AVRIL 2013. - Arrêté royal relatif à l'intervention du Conseil des Ministres, aux délégations de pouvoir et aux habilitations en matière de passation et d'exécution des marchés publics, des concours de projets et des concessions de travaux publics au niveau fédéral. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Chancellerie du Premier Ministre
Publication
25-5-2016
Numéro
2016000313
Page
33213
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-04-03/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex