Texte 2013009013
Article 1er.Dans l'arrêté royal du 12 novembre 2009 portant création d'un centre fédéral fermé pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, il est inséré un article 1/1, rédigé comme suit :
" Art. 1/1. La capacité totale du centre est fixée à vingt places. "
Art. 2.L'article 2 du même arrêté, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, est complété par un paragraphe 2 rédigé comme suit :
" § 2. Le nombre de places au centre à Tongres pour la catégorie de mineurs visée au paragraphe 1 est limité à quatre. "
Art. 3.Dans le même arrêté il est inséré un article 2/1 rédigé comme suit :
" Art. 2/1. Le Commissaire aux Droits de l'Enfant de la Communauté flamande a accès au centre en justifiant de sa qualité.
Il est accompagné par le directeur ou par le membre du personnel qu'il désigne.
Il peut y rencontrer les mineurs individuellement ou en groupe. "
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 janvier 2013.
Art. 5.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 8 janvier 2013.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM