Lex Iterata

Texte 2013000192

11 FEVRIER 2013. - Arrêté royal modifiant certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police concernant les échelles de traitement de l'aspirant inspecteur de police. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
2-4-2013
Numéro
2013000192
Page
20379
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-02-11/47
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex