Lex Iterata

Texte 1973030505

5 MARS 1973. - ARRETE MINISTERIEL prescrivant l'enquête sur l'utilité du remembrement

ELI
Justel
Source
Publication
9-6-1973
Numéro
1973030505
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-03-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex