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Lex Iterata
Texte 1973080718
7 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1971 ( dépenses extraordinaires) pour l'Education nationale - régime néerlandais
ELI
Justel
Source
Publication
31-10-1973
Numéro
1973080718
Page
12310
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-08-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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