Lex Iterata

Texte 1973080718

7 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1971 ( dépenses extraordinaires) pour l'Education nationale - régime néerlandais

ELI
Justel
Source
Publication
31-10-1973
Numéro
1973080718
Page
12310
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-08-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex