Lex Iterata

Texte 1973042703

27 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 22 décembre 1972 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1973 par les entreprises des secteurs d'horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie de l'arrondissement judiciaire de Courtrai

ELI
Justel
Source
Publication
17-7-1973
Numéro
1973042703
Page
8423
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-04-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex