Lex Iterata

Texte 1973041013

10 AVRIL 1973. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 novembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant les conditions de travail

ELI
Justel
Source
Publication
15-6-1973
Numéro
1973041013
Page
7423
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-04-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex