10 AVRIL 1973. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 novembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant les conditions de travail

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.