Lex Iterata

Texte 1973091401

14 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 1972 portant fixation du cadre organique de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes

ELI
Justel
Source
Publication
26-9-1973
Numéro
1973091401
Page
10893
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-09-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex