Texte 1973040601

6 AVRIL 1973. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 décembre 1971 fixant le calendrier pour l'immatriculation comme motocyclettes des véhicules à deux roues pourvus d'un moteur d'une cylindrée n'excédant pas 50 cm3, qui peuvent par construction et par la seule puissance de leur moteur, dépasser, sur une route en palier, la vitesse de 40 km à l'heure, et qui ont été mis en circulation avant le 1er juillet 1971

ELI
Justel
Source
Publication
17-4-1973
Numéro
1973040601
Page
4701
PDF
verion originale
Dossier numéro
1973-04-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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