Lex Iterata

Texte 1973100312

3 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL fixant la cotisation annuelle à verser en 1973 et 1974 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, prévue par l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire

ELI
Justel
Source
Publication
6-11-1973
Numéro
1973100312
Page
12409
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-10-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex