Lex Iterata

Texte 1973040403

4 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL portant règlement organique du Conseil de perfectionnement de l'enseignement spécial de l'Etat, institué auprès du Ministère de l'Education nationale et de la Culture néerlandaise

ELI
Justel
Source
Publication
8-5-1973
Numéro
1973040403
Page
5793
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-04-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex