Lex Iterata

Texte 1973121312

13 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 février 1971 instaurant le document de contrôle Bénélux-5 dans les échanges intra-Bénélux pour certains produits agricoles et alimentaires

ELI
Justel
Source
Publication
27-3-1974
Numéro
1973121312
Page
4366
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-12-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex