Lex Iterata

Texte 1973120409

4 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, réduisant la durée hebdomadaire du travail

ELI
Justel
Source
Publication
2-2-1974
Numéro
1973120409
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-12-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex