Lex Iterata

Texte 1973062602

26 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL portant majoration du taux de l'indemnité d'invalidité octroyée par l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
29-6-1973
Numéro
1973062602
Page
7851
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-06-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex