Lex Iterata

Texte 1973101805

18 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin modifiant la décision du 25 novembre 1963, instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

ELI
Justel
Source
Publication
11-12-1973
Numéro
1973101805
Page
14101
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-10-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex