Lex Iterata

Texte 1973032850

28 MARS 1973. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents du Conseil central de l'Economie, qui constituent un même degré de la hiérarchie

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
5-9-1973
Numéro
1973032850
Page
10053
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-03-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex