Lex Iterata

Texte 1973012515

25 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL modifiant : 1° l'arrêté royal du 12 septembre 1936 réglant les modalités d'application des articles 6, 1er alinéa, et 9, 2e alinéa, de l'arrêté royal n° 254 du 12 mars 1936 unifiant le régime des pensions de veuves et des orphelins du personnel civil de l'Etat et du personnel assimile; 2° l'arrêté royal du 12 septembre 1936 réglant les modalités d'application des articles 6, 1er alinéa, et 10, 2e alinéa, de l'arrêté royal n° 255 du 12 mars 1936 unifiant le régime des pensions des veuves et orphelins des membres de l'armée et de la gendarmerie; 3° l'arrêté royal du 1er juillet 1937 portant statuts de la Caisse des ouvriers de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
2-3-1973
Numéro
1973012515
Page
2725
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-01-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex