13 JUIN 1973. _ Arrêté royal pris en exécution de la loi du 15 décembre 1970 sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat et désignant les fonctionnaires et agents chargés de veiller à l'application de cette loi.

Article 1er.Outre les officiers de la police judiciaire, les agents judiciaires près les parquets, les gendarmes, les agents de la police communale et les agents de l'Etat commissionnés en application de l'article 1er de l'arrêté royal du 25 mai 1971, pris en exécution de la loi du 15 décembre 1970 sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat et désignant les fonctionnaires et agents chargés de veiller à l'application de cette loi, les fonctionnaires et contrôleurs du service "Inspection, troisième direction administrative" de l'administration de la Réglementation du Ministère des Classes moyennes sont chargés de veiller à l'application de la loi du 15 décembre 1970, précitée et de ses arrêtés d'exécution ainsi que des arrêtés de réglementation pris en exécution de la loi du 24 décembre 1958, modifiée par la loi du 8 juillet 1964.

Art. 2.Notre Ministre des Classes moyennes et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le regarde, de l'exécution du présent arrêté.