Lex Iterata

Texte 1973122104

21 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL soumettant la section Lummen-Boorsem de l'autoroute E39 au régime institué par la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes

ELI
Justel
Source
Publication
6-2-1974
Numéro
1973122104
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-12-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex