Lex Iterata

Texte 1973032806

28 MARS 1973. - ARRETE ROYAL déterminant le montant du prélèvement au profit du Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale sur le produit de la taxe sur la valeur ajoutée de l'année 1973

ELI
Justel
Source
Publication
26-6-1973
Numéro
1973032806
Page
7729
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-03-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex