Lex Iterata

Texte 1973040206

2 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL modifiant le cadre organique du personnel de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage

ELI
Justel
Source
Publication
28-7-1973
Numéro
1973040206
Page
8785
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-04-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex