Lex Iterata

Texte 1973062803

28 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 décembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la construction relative à la détermination de deux jours de vacances supplémentaires en 1973 et au régime d'octroi des pécules s'y rapportant

ELI
Justel
Source
Publication
27-7-1973
Numéro
1973062803
Page
8728
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-06-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex