Lex Iterata

Texte 1973091404

14 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoires les conventions collectives de travail du 6 octobre 1972 et 13 février 1973, conclues respectivement au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire et de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant le perfectionnement des connaissances économiques, sociales et techniques des représentants des ouvriers et ouvrières, dans les boulangeries artisanales et industrielles et les pâtisseries artisanales

ELI
Justel
Source
Publication
10-10-1973
Numéro
1973091404
Page
11501
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-09-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex