Lex Iterata

Texte 1973030711

7 MARS 1973. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 janvier 1973 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie, modifiant la convention collective de travail du 6 mai 1969 de la même commission, rendue obligatoire par arrêté royal du 17 avril 1970, fixant les salaires, les indemnités et les conditions de travail du personnel navigant et rattachant les salaires à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Publication
14-6-1973
Numéro
1973030711
Page
7348
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-03-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex