Lex Iterata

Texte 1973030901

9 MARS 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'annexe 1 à l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
15-3-1973
Numéro
1973030901
Page
3211
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-03-09/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex