10 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL remplaçant l'arrêté du Régent du 5 décembre 1947 réglant l'exécution de la loi sur les pensions de réparation en ce qui concerne la composition des commissions de pensions et modifiant l'arrêté du Régent du 15 juin 1949 déterminant la procédure devant les commissions des pensions de réparation

ELI: Justel
Source
Publication: 5-9-1973
Numéro: 1973081001
Page: 10050
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1973-08-10/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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