Lex Iterata

Texte 1973081001

10 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL remplaçant l'arrêté du Régent du 5 décembre 1947 réglant l'exécution de la loi sur les pensions de réparation en ce qui concerne la composition des commissions de pensions et modifiant l'arrêté du Régent du 15 juin 1949 déterminant la procédure devant les commissions des pensions de réparation

ELI
Justel
Source
Publication
5-9-1973
Numéro
1973081001
Page
10050
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-08-10/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex