Lex Iterata

Texte 1973071601

16 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL portant fixation du montant de l'intervention des employeurs dans la perte subie par la S.N.C.B. par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés

ELI
Justel
Source
Publication
19-7-1973
Numéro
1973071601
Page
8479
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-07-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex