Texte 1973110809

8 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques, modifiant la convention collective de travail du 22 janvier 1973 concernant l'octroi de trois jours de vacances supplémentaires en 1973, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 10 avril 1973

ELI
Justel
Source
Publication
10-1-1974
Numéro
1973110809
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1973-11-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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