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Lex Iterata
Texte 1973092701
27 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL désignant certains agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure et aux arrêtés pris en exécution de celle-ci
ELI
Justel
Source
Publication
4-10-1973
Numéro
1973092701
Page
11324
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-09-27/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex